Appel à candidature
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : MISE EN PLACE D’UN CAMION DE RESTAURATION RAPIDE AMBULANTE
La procédure de sélection fait l’objet d’une consultation du 15 avril au 5 mai 2022.
Objet de l’appel à candidature :
La commune de Massieux dispose dans son patrimoine d’un emplacement du domaine public qui permet d’accueillir un commerce de restauration non sédentaire exercée par un exploitant de camion ambulant.
La réglementation impose aux collectivités territoriales une publicité et une mise en concurrence des candidats avant d’autoriser l’exercice d’une activité économique sur le domaine public (art. L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Cette consultation s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui instaure une procédure préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel.
Ce titre d’occupation prend la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public signé entre la commune de Massieux et l’exploitant d’un commerce de restauration rapide en camion ambulant (vente à emporter) dit « occupant ». Cette convention permet à son titulaire d’occuper superficiellement le domaine public, sans emprise au sol. Elle est nominative et non cessible.
Elle est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction pour 1 an sans pouvoir excéder 5 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’emplacement réservé est situé à l’angle de la RD933 et du chemin du Pré Blanc (en face du parking des commerces de la Genetière).
L’occupation sera en fin de journée et sur l’ensemble des jours calendaires.
L’occupant devra respecter les règles de fonctionnement de l’emplacement notamment les règles d’hygiène, de propreté, de salubrité et avoir une vigilance particulière sur la question des nuisances sonores.
Sans respect de ces conditions, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’emplacement.
L’occupation du domaine public est assujettie au paiement par l’occupant d’une redevance annuelle fixée par délibération du conseil municipal. La dernière délibération date du 16 février 2017 a fixé la redevance à 960 €/an (ou 240 €/trimestre).
L’occupant devra présenter l’ensemble des pièces nécessaires à la gestion de cette activité.
L’occupant fera de son affaire de l’ensemble des dépenses relatives à l’organisation et à la gestion de son activité ainsi qu’à l’alimentation en eau et électricité.
L’occupant contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité sur le domaine public et à la garantie des espaces qui lui seront mis à disposition par la commune de Massieux.
L’occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à la gestion de son activité.
- Organisation de la consultation et critères de sélection :
La procédure de sélection fait l’objet d’une consultation du 15 avril au 5 mai 2022.
Les critères de sélection sont présentés dans le tableau ci-dessous : chaque critère sera évalué pour l’attribution de 0 à 3 points (0 étant le plus faible et 3 étant le plus fort)
| Critères | Points d’évaluation | |
| 1 | Critère qualitatif (qualité des produits proposés) : produits frais, locaux, fabrication maison | de 0 à 3 points |
| 2 | Critère environnemental : contenants recyclables ; gestion écologiques des déchets, toutes autres mesures en faveur du développement durable | de 0 à 3 points |
| 3 | Critère d’hygiène : environnement de la préparation, conservation des produits, traçabilité des produits dont date de péremption | de 0 à 3 points |
| 4 | Critère prix : préciser la gamme de prix proposé pour l’ensemble de l’offre | de 0 à 3 points |
| 5 | Cohérence du projet professionnel : expérience professionnelle, parcours professionnel, références, proximité | de 0 à 3 points |
| 6 | Critère esthétique : état du véhicule, esthétique, conformité aux normes, visuel. | de 0 à 3 points |
| 7 | Critère d’occupation : nombre de jours d’occupation du domaine public et le choix des jours occupés | de 0 à 3 points |
Au global, les 7 critères peuvent totaliser 21 points au maximum.
Les candidatures seront étudiées par un comité de sélection composé d’élus et d’agent de la commune. Seuls les dossiers complets seront soumis au comité de sélection.
Le candidat retenu sera celui qui obtiendra le plus de point lors de l’étude des dossiers par le comité de sélection.
Le comité de sélection rendra public la sélection au plus tard le 10 mai 2022.
- Dossier de candidature :
Les candidats devront envoyer un dossier complet avec les pièces suivantes :
- Une demande d’occupation du domaine public par écrit précisant :
- le nom, prénom, N° de téléphone et adresse du candidat
- la nature de l’activité proposée dont la liste des plats proposés avec la gamme de prix
- la présentation du projet en apportant des réponses claires et détaillées aux 7 critères de sélection
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Extrait K-bis du RCS de moins de 3 mois
- Carte de commerçant ou artisan ambulant en cours de validité
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
- Copie de la carte grise et de l’assurance du véhicule
- Photo du camion ambulant pour le visuel et l’esthétique
- Photo du laboratoire de préparation des produits
- Tout autre document que le candidat jugera utile de présenter : CV, diplôme, certificat de formation, etc.
Les dossiers de candidatures sont à envoyer ou déposer à l’adresse suivante :
Mairie de Massieux
Comité de sélection
Place de l’église
01600 Massieux
Date limite de candidature : le 5 mai 2022 à 17h
Toute question pourra être posée en adressant un mail à : mairie@mairie-de-massieux.fr