Aux termes de l’article L. 110 du Code de l’urbanisme, “le territoire français est le patrimoine français de la nation. Chaque collectivité en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économique, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques, et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace”.

La légitimité du droit de l’urbanisme réside dans la nécessité d’une utilisation optimale du sol et de l’espace, qui prenne en compte conjointement, les exigences liées au développement économique, aux contraintes sociales et à l’environnement.

Le législateur a entrepris, depuis plusieurs années, une profonde réforme du droit de l’urbanisme qui s’est concrétisée par la loi du 13 décembre 2000 dite ” solidarité et renouvellement urbain” (SRU) et la loi “urbanisme et habitat” (UH) du 2 juillet 2003 ainsi que l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d’urbanisme.