Déclassement d’une portion de l’impasse des Thuyas : Mise à l’enquête publique

La Commune de Massieux a constaté au niveau du 8 allée des Thuyas (01600 Massieux), que la limite de fait de l’assiette de l’ouvrage public routier existant, ne correspond pas à la limite de propriété. Afin régulariser la situation la municipalité prévoit la cession de 31m².

Le domaine public routier est soumis aux principes d’inaliénabilité et d’impeccabilité. La collectivité ne peut donc procéder à cette vente sans avoir déclassé au préalable l’emprise concernée. Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, cette procédure fera l’objet d’une enquête publique qui se déroulera du 06/01/2022 au 20/01/2022 inclus.