Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Le CPF recense les informations suivantes :

• Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite
• Formations dont il peut bénéficier personnellement

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
• Acquisition du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>
• Accompagnement pour la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d'une entreprise
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). 3 conditions doivent être réunies :

• Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
• Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur).
• Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

• Salarié
• Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• Personne à la recherche d'un emploi
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N186">Agent public</a> (attention, il y a des règles spécifiques)
• Travailleurs indépendants

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.

Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Alimentation

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail, dans la limite d'un plafond de <span class="valeur">5 000 €</span>.

Il y a plusieurs cas particuliers :

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut verser de l'argent sur le CPF de son salarié dans 4 cas :

• Un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)
• Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32040">l'entretien professionnel</a>, prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de <span class="valeur">3 000 €</span> complémentaires.
• Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a> ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
• Un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31602">accord de performance collective</a> (il bénéficie d'un abondement minimum de <span class="valeur">3 000 €</span> de son CPF).

Cumul avec d'autres dispositifs

Pour une formation plus longue, le salarié peut utiliser son CPF. Cela peut être le cas notamment lors d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13516">reconversion ou la promotion par alternance</a> ou d'une formation prévue par le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>.

Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.

Elle doit être effectuée par la personne concernée via le site <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46472">moncompteformation.gouv.fr</a>.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.

Démarche

Formation se déroulant pendant le temps de travail

Le salarié doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifier</a> sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation se déroulant hors temps de travail

Le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a>.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.