Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de ressortissant d'un État membre de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24621">UE</a> ou de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42218">l'EEE</a>

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

• 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
• Attestation d'élection de domicile
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou par la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24583">MSA</a> ou par le locataire
• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12574">descendant</a>.