Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

• à <span class="valeur">210,43 €</span> congés payés inclus
• ou à <span class="valeur">191,30 €</span> hors congés payés.

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à <span class="valeur">687,05 €</span>.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58515">Fnal</a>

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

• à <span class="valeur">210,43 €</span> congés payés inclus
• ou à <span class="valeur">191,30 €</span> hors congés payés.

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à <span class="valeur">687,05 €</span>.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58515">Fnal</a>

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
• Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à <span class="valeur">80 %</span>

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58515">Fnal</a>

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une des prestations suivantes :

• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

• Majoration pour tierce personne (MTP)

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58515">Fnal</a>

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58464">Apa</a>.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58515">Fnal</a>

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58515">Fnal</a>

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58515">Fnal</a>

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.