22 décembre 2024

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Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10569">Divorce accepté</a>

La procédure de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

  À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.