Fiche pratique
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement (loué avec bail d'habitation ou bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Le propriétaire peut <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail).
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, il est possible d'en augmenter le montant au renouvellement du bail (personne ne donne son préavis).
Pour cela, le logement doit respecter un critère de performance énergétique et le propriétaire doit effectuer une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1312">procédure spécifique</a>.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
<span class="miseenevidence">Pour en savoir plus :</span>
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le loyer peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.
À noter
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer au sein du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F920">bail</a>.
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le nouveau loyer peut être augmenté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces travaux doivent :
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
À savoir
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer au sein du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F920">bail</a>.
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
À noter
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer au sein du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F920">bail</a>.
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Le propriétaire peut <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Le propriétaire peut <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail).
Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer, en respectant une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1312">procédure précise</a>.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> et les communes de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des règles encore plus strictes.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
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