Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Travail
Licenciement pour motif personnel
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