Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1444">Acte de décès</a>
• Livret de famille en cas de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>

Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.