Garde à vue ou retenue d'un mineur

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.