Vandalisme

S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages considérés comme légers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende et d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.

Les peines sont aggravées si la dégradation sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction.

Elles le sont aussi si la dégradation est commise dans les cas suivants :

• Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
• Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
• À plusieurs
• Par une personne dissimulant volontairement son visage

Il peut aussi s'agir du cas de la dégradation visant un bien public (abribus, banc public...).

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de cumul de circonstances aggravantes (par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée), elle est punie de 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
• Volonté de se constituer partie civile

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.