Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

L'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> est un régime de retraite complémentaire auquel vous <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2302">cotisez</a> obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points. Et à votre départ en retraite, ces points sont reconvertis en pension.

À votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13941">départ en retraite</a>, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Les cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d'acquérir des points tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre <span class="expression">compte individuel de points de retraite</span> et servent de base au calcul de la pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

La répartition des cotisations est de 60/40 : <span class="valeur">40 %</span> part salariale (soit <span class="valeur">3,15 %</span> sur la tranche 1 et <span class="valeur">8,64 %</span> sur la tranche 2) et <span class="valeur">60 %</span> part employeur (soit <span class="valeur">4,72 %</span> sur la tranche 1 et <span class="valeur">12,95 %</span> sur la tranche 2)

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé <span class="expression">salaire de référence</span>)

En 2022, les montants et taux sont les suivants :

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

Vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel de points accessible sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Points gratuits

Les périodes d'inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits :

• Périodes d'arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité

• Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Périodes de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F592">chômage partiel</a> de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année.

Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

Dans certains cas, lorsque le salarié est dispensé d'exercer en tout ou partie son activité, les cotisations restent calculées sur la base de sa rémunération à temps plein.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

• Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans

• Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise

• Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel

Cessation d'activité financée par l'employeur

Dans certains cas de cessation complète d'activité, l'employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si le salarié poursuivait son activité.

C'est notamment le cas pour les salariés suivants :

• Salarié âgé d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif

• Salarié en congé de conversion

• Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant

Rachat de points

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

• Années d'études supérieures

• Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est inférieur à 4

• Périodes de chômage indemnisé par la <a href="https://www.gsc.asso.fr/" target="_blank">garantie sociale du chef d'entreprise (GSC)</a>

Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

La demande s'effectue en ligne :

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, le nombre de points acquis au cours de votre carrière est multiplié par la <span class="expression">valeur de service du point</span>.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à <span class="valeur">1,2841 €</span>.

La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée trimestriellement. S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1<Exposant>er</Exposant> novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :

Abattement sur le nombre de points retraite

Votre nombre de points fait l'objet d'un abattement (c'est-à-dire qu'il est réduit) si vous demandez votre retraite complémentaire avant 67 ans.

La pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.

Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein</span>, pour <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F16337">handicap</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13845">carrière longue</a>, inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.

Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein. Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d'un <a href="https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/coefficients_minoration.pdf" format="application/pdf" poids="749.7 KB" target="_blank">coefficient de minoration</a> , variable selon l'âge auquel vous demandez sa retraite.

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ

Le montant de la pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.

Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de <span class="valeur">10 %</span> pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de <span class="valeur">5 %</span> pendant 3 ans s'il est soumis aux <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2971">taux réduit de CSG</a>.

Aucune réduction n'est appliquée dans les cas suivants :

• Votre retraite complémentaire est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2971">exonérée de CSG</a>
• Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein
• Vous bénéficiez d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante

Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

• <span class="valeur">10 %</span> si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base,
• <span class="valeur">20 %</span> si vous la demandez 3 ans après,
• <span class="valeur">30 %</span> si vous la demandez 4 ans après.