22 décembre 2024

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Fiche pratique

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.

Nature du titre

En tant que réfugié, vous avez droit à une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2208">carte de résident</a> vous autorisant à circuler librement en France.

Comment l'obtenir ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Elle vous remettra un document provisoire de séjour.

La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Le mariage ou l'union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective entre époux ou partenaires.
  • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1<Exposant>er</Exposant> degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié

 À noter

en attendant la délivrance de la carte de résident, vous avez le droit de travailler.

  • Cas général
  • À Paris

Il faut vérifier sur le site internet de votre <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">préfecture</a> la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> à la préfecture)
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Décision de l'Ofpra ou de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le statut de réfugié
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Décision de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31151">CNDA</a> lui attribuant le statut de réfugié
  • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile), justificatif de filiation pour les enfants et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendants</a> (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R59511">enfants légitimes</a>, déclaration faite par le réfugié ou l'ascendant de réfugié à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a>(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler<span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.

Le récépissé portant la mention <span class="expression">reconnu réfugié</span> et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un <span class="expression">titre de voyage pour réfugié (TVR)</span>. Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

Lieu de la demande

  • Cas général
  • À Paris

Il faut vérifier sur le site internet de votre <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">préfecture</a> la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • 2 photos d'identité <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
  • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
  • Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
  • Preuve que vous êtes sous protection de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
  • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)

Coût

La délivrance du titre est payante.

Vous devez <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">acheter un timbre fiscal</a> d'un montant de <span class="valeur">45 €</span>

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir. Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

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