Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2 en engageant une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F15395">action en possession d'état</a>.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action ne vise pas à démontrer la filiation biologique. Elle a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. Par exemple :

• Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
• Présence aux consultations médicales prénatales
• Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
• Choix du prénom

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant correspond aux 4 conditions suivantes :

• Il a été <span class="miseenevidence">continu dans le temps</span> et <span class="miseenevidence">stable</span>
• Il est <span class="miseenevidence">non frauduleux</span>
• Il est <span class="miseenevidence">public</span> (au vu et au su de tous)
• Il <span class="miseenevidence">ne fait pas de doute</span>.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.