22 décembre 2024

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Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Logement

  • En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.

    Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F770">faire un testament</a>.

    <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1270">S'il a un ou des enfants</a>, son <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

  • En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

    Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F770">faire un testament</a>.

    <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1632">S'il n'a pas d'enfant(s)</a>, il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.

    • Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

      • si les 2 partenaires avaient signé le bail,
      • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

      Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

    • Si le locataire décède, son partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2565">réglementation différente</a>.

    • Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

    • Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

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