21 décembre 2024

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Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 26/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, vous pouvez recourir, s'il y a <span class="miseenevidence">urgence,</span> à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

  • En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
  • Interdiction de sortie du territoire (IST)

L'opposition de sortie du territoire vous permet d'empêcher, <span class="miseenevidence">sans délai</span>, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l'urgence, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">présence d'un risque imminent d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent.

L'opposition à la sortie du territoire (OST) <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R37450">à titre conservatoire</a> (c'est-à-dire à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>, c'est-à-dire par le père, la mère ou une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F3134">personne disposant d'une délégation judiciaire</a>.

L'OST peut être demandée

  • pour votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une OST pour votre enfant <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R50230">majeur protégé</a>.

  • Cas général
  • À Paris
  • À l'étranger

La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Commissariat

Gendarmerie

La demande peut être déposée à la Préfecture de police ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST

Commissariat

Gendarmerie

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :

Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez vous adresser au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile

Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.

Vous devez y joindre les documents suivants :

  • Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
  • Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
  • Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
  • Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

 À noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.

Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et fait l'objet d'un signalement au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.

La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span> et <span class="miseenevidence">ne peut pas être prolongée</span>.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, <span class="miseenevidence">hors situation d'urgence</span>, d'empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la <span class="miseenevidence">présence d'un risque d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée par une personne exerçant <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>, c'est-à-dire par le père, la mère ou une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F3134">personne disposant d'une délégation judiciaire</a>.

L'IST peut être demander pour :

  • votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une IST pour votre enfant <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R50230">majeur protégé</a>.

Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d'une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l'égard d'un mineur en danger.

Lorsqu'un enfant s'apprête à quitter le territoire français, qu'il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d'intervenir, l'IST peut être demandée par le procureur de la République.

La demande peut être formulée devant le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45626">JAF</a> dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1378">référé</a>, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire (pdf - 212.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.

  • Si la décision d'IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord <span class="miseenevidence">et</span> celui de l'autre parent.

    Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.

    La durée de l'interdiction est, en principe, fixée par le juge. S'il ne le fait pas, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

    Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

  • Si la décision d'IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant <span class="miseenevidence">doit être autorisée par le juge</span>. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

    L'interdiction est limitée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

  • Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et inscrit au fichier du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a> pour une durée de 2 mois.

Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d'interdiction, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l'interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :

    • Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous <span class="miseenevidence">et</span> l'autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
    • Si votre enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
    • Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.

    La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le départ.</span>

    Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

    La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.

    Vous et l'autre parent devrez fournir le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifiera l' identités du ou des parents et si vous avez l'autorité parentale.

    Vous et l'autre parent devrez indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie et la destination de cette sortie.

    La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> .

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.

     À noter

    si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.

  • En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l'autre parent.

    Pour que votre enfant puisse se rendre à l'étranger, vous devez demander la fin de l'IST au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

 Attention :

une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.

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