Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les primes d'assurance versées pour les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42089">liquidation</a> de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à <span class="valeur">25 %</span> de leur montant, dans la limite de <span class="valeur">1 525 €</span> (soit une réduction maximale de <span class="valeur">381,25 €</span>).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de <span class="valeur">300 €</span> par enfant à charge (<span class="valeur">150 €</span> par enfant en cas de résidence alternée).
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F62">domicile fiscal</a> en France.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2022 le montant des primes versées en 2021 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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