Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

• Isolation thermique de la toiture
• Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
• Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
• Isolation des planchers bas
• Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire
• Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
• Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

Personnes concernées

• Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
• Copropriétaire (et non le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur pour financer la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Vous devez vous renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

• Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
• Dernier avis d'imposition
• Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38200">Force majeure</a>
• Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Montant du prêt 

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

• <span class="valeur">7 000 €</span> pour une action simple sur les parois vitrées

• <span class="valeur">15 000 €</span> pour une action simple de travaux d'une autre nature
• <span class="valeur">25 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">2</span> travaux
• <span class="valeur">30 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35584">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</a>
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 20 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036964133/2021-01-04/" target="_blank">ayant les qualifications requises</a> .

Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

• Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
• Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

Personnes concernées

• Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
• Copropriétaire (et non le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur, pour financer la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).

L'entreprise réalisant l'audit énergétique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1224">crédit d'impôt transition énergétique (Cite)</a>.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

• Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
• Dernier avis d'imposition
• Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38200">Force majeure</a>
• Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">50 000 €</span>.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35584">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</a>
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 20 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, vous devez fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.

Travaux concernés

Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Personnes concernées

• Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
• Copropriétaire (et non le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur, pour financer la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnel <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE :

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Vous devez vous renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

• Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
• Dernier avis d'imposition
• Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38200">Force majeure</a>
• Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Montant

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35584">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</a>
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 20 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, vous devez fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.