22 décembre 2024

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Question-réponse

Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une mini moto ou un quad <span class="miseenevidence">non homologués</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration d'achat</span>. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Vous recevez un <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> à faire graver sur l'engin. La circulation est autorisée uniquement sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Engin <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a> (<span class="miseenevidence">non homologué</span>), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
  • Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction,<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>

En pratique, il s'agit de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span>.

 À noter

le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> qui indique les règles à respecter.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la date de l'achat</span>.

  • En ligne
  • Par courrier

Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez joindre, sous format numérique, un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> et un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.

Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :

  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R19217">Formulaire de déclaration cerfa n°13853,</a> rempli, daté et signé
  • Copie d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>
  • Copie d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse

Des informations pratiques sont disponibles sur le formulaire.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la modification</span>.

 Exemple

Changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin

  • En ligne
  • Par courrier

Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changé d'état civil : un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>
  • Si vous avez changé d'adresse : un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • En cas de vente, destruction ou vol de l'engin : un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> et un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois la déclaration faite, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.

Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :

  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R19217">Formulaire de déclaration cerfa n°13853,</a> rempli, daté et signé
  • Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
  • Si vous avez changé d'état civil, copie d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>
  • Si vous avez changé d'adresse, copie d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • En cas de vente, destruction ou vol de l'engin : <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> (copies)

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire graver le numéro d'identification</span> sur une partie fixe de l'engin.

Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Vous devez également <span class="miseenevidence">faire apparaître ce numéro sur une plaque</span> fixée en évidence.

Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

 Attention :

faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Le propriétaire doit avoir une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
  • <span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • <span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
  • <span class="miseenevidence">Chaussures montantes</span>

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