Question-réponse
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un terrain est dit <span class="miseenevidence"> <span class="expression">isolé</span> ou </span> <span class="expression"> <span class="miseenevidence">hors lotissement</span> </span> quand il ne provient pas d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R53763">division foncière</a>. Il est également appelé <span class="expression">terrain en diffus.</span> Il peut être mis en vente sans être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Logement
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