22 décembre 2024

Mes démarches

Accueil particuliers  > Loisirs  > Chasse  > Achat et détention d'une arme de chasse

Fiche pratique

Achat et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 19/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Les armes utilisées pour chasser sont de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a>.

Une arme de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2248">catégorie D</a>, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

 Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/" target="_blank">certains procédés de chasse</a> sont <span class="miseenevidence">interdits</span>.

  • Achat chez un armurier ou en sa présence
  • Arme trouvée ou héritage

Pour acheter une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span>, un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>, ou à un <span class="miseenevidence">particulier en présence d'un armurier</span>.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, <span class="miseenevidence">trouvée</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hérité</span>, vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou à un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> et le <span class="miseenevidence">titre de validation de l'année en cours</span> donnent le droit de <span class="miseenevidence">porter</span> l'arme <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.

Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> donne le droit de <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme de chasse <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.

L'arme doit être transportée de manière à <span class="miseenevidence">ne pas être immédiatement utilisable</span>, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

<span class="valeur">75 000 €</span>

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2248">catégorie D</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">15 000 €</span>

1 an

Commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

<span class="valeur">750 €</span>

_

 À noter

<a href="https://ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse" target="_blank">des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse</a> .

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés
  • Par <span class="miseenevidence">démontage</span> d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
  • Par <span class="miseenevidence">tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme</span>. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58475">pontet</a>.

Les <span class="miseenevidence">munitions</span> doivent être <span class="miseenevidence">conservées séparément</span> dans des conditions interdisant l'accès libre.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus