21 décembre 2024

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Fiche pratique

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F19315">Européen</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2257">Algérien</a> ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée <span class="miseenevidence">si les conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien)
  • Votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52145">communauté de vie</a> est effective
  • Votre époux(se) a conservé la nationalité française
  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard des critères suivants :

  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
  • Votre respect de ces principes
  • Votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française</a>

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?  

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de 3 ans de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42199">séjour régulier</a> : cartes de séjour, attestations de renouvellement
  • Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
  • Justificatifs de la communauté de vie :
  • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture) + preuve de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans)</a>

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre  domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un <span class="miseenevidence">étranger titulaire d'une carte de résident</span>, entré en France par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N11165">regroupement familial</a>
  • Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour (ou avant l'expiration de l'année qui suit votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
  • Décision d'autorisation de regroupement familial
  • Titre de séjour en cours de validité
  • Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe
  • Si vous êtes l'époux(se) :
  • Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
  • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture) + preuve de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans)</a>
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander 

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
  • À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte)

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • Titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de 3 ans de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42199">séjour régulier</a> en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a>) correspondant à la situation au moment de la demande)
  • Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F887">reconnaissance de filiation</a> :
  • Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.
  • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture) + preuve de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans)</a>

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

  • Enfant de Français
  • Ascendant à charge d'un Français

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous êtes âgé de 18 à 21 ans
  • vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
  • vous êtes à la charge de vos parents

Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

 À noter

si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F16162">visa de long séjour</a> (pour un séjour de plus de 3 mois).

Vous ne devez par constituer une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Enfant de Français
  • Ascendant à charge d'un Français
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a>), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)
  • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de la filiation avec votre enfant français français (copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a>, jugement d'adoption simple ou plénière) ou du lien familial de votre enfant avec son époux(se) français (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) correspondant à la situation au moment de la demande
  • Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
  • Justificatifs de votre absence de ressources : versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versements financiers réguliers et suffisants de la part votre enfant français, relevé de compte, attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine, déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine, mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de votre enfant français avec mention du montant versé, etc.

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

  • La carte de résident vous est délivrée :

    • si vous avez obtenu le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F299">statut de réfugié</a>,
    • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

     À noter

    si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

  • La carte de résident vous est délivrée :

    • si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
    • ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

     À noter

    si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

  • La carte de résident vous est délivrée :

    • si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
    • ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

     À noter

    si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour si vous en avez un). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Réfugié et sa famille
  • Apatride et sa famille
  • Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Décision de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le statut de réfugié
    • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31151">CNDA</a> attribuant le statut de réfugié
    • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile) ou justificatif de filiation pour les enfants et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendants</a> (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par le réfugié ou l'ascendant de réfugié à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Décision de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> vous attribuant le statut d'apatride
    • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
    • Titre de séjour en cours de validité
    • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Décision de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> attribuant le statut d'apatride à votre conjoint, partenaire, concubin ou parent
    • Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
    • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
    • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
    • Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
    • Attestation d'état civil (transmise par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> à la préfecture)
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Décision de l'Ofpra ou de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
    • Titre de séjour en cours de validité
    • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
    • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Décision de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31151">CNDA</a> attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
    • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile),  justificatif de filiation pour les enfants et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendants</a> (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
    • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Titre de séjour en cours de validité
    • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)

Coût

Vous devez payer le montant suivant :

  • Réfugié et sa famille :
  • Apatride et sa famille :
  • Protégé subsidiaire et sa famille :

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
  • Vous êtes <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Bénéficiaire
  • Famille du bénéficiaire
  • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>
  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, etc.) versant la rente
  • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, etc.) versant la rente

Coût

<span class="valeur">75</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">50 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

  • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12544">ordonnance de protection</a> en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

    Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

  • La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32257">porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
    • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
    • La personne mise en cause a été définitivement condamnée
    • Vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

    • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
    • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Coût

La délivrance de la carte de résident de 10 ans est gratuite.

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Le renouvellement ou le duplicata de la carte de résident est gratuit.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée
  • Combattant ou ancien combattant dans la Légion étrangère

Les FFI désignent les forces françaises de l'intérieur.

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
  • Carte du combattant
  • Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire
  • Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
  • Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat de bonne conduite
  • Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
  • Si vous êtes encore en service : contrat en cours

Coût

    • 1ère demande : <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
    • Renouvellement et duplicata <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

  • <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F295">nationalité française</a> à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous résidez en France lors de vos 18 ans
  • Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a>)
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
  • Justificatifs de votre résidence habituelle en France pendant une période (continue ou discontinue) d'au moins 5 ans, entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, attestations d'apprentissage ou de travail, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>, etc.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention <span class="expression">"retraité".</span> Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Carte de séjour portant la mention <span class="expression">"retraité"</span> arrivant à expiration
  • 3 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Votre carte d'identité et votre passeport

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
  • soit une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

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