Démarchage à domicile : règles à respecter

Il s'agit d'une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile des potentiels acheteurs et consommateurs, pour leur vendre des biens ou des services. La vente se conclut au moyen d'un contrat.

Le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou à distance.

Le vendeur exerce son métier en indépendant.

Il n'est pas salarié d'une entreprise (contrairement au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R34931">VRP</a>).

C'est un intermédiaire entre une entreprise de vente directe (dont il vend les biens ou services) et les consommateurs.

Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :

• Domicile du consommateur
• Lieu de travail du consommateur
• Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial
• En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)

En fonction du lieu où est signé le contrat

Pour qu'un contrat puisse être qualifié de <span class="expression">vente à domicile</span>, il doit avoir été signé en la présence physique du vendeur et de l'acheteur.

Le lieu où le contrat est conclu doit répondre à l'un des critères suivants :

• Il est différent du local ou magasin où le vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, sauf si le client vient d'être démarché juste avant à l'extérieur (dans la rue, à son domicile ou son travail).
• Il peut s'agir du lieu d'une excursion organisée par le vendeur dans le but de promouvoir et vendre des biens ou des services.

En fonction de la nature du contrat

Pour que le contrat soit valide, le vendeur à domicile doit respecter les règles suivantes :

• Informer le client
• Délivrer le contrat lors du démarchage
• Fournir au client un bordereau de rétractation
• Ne pas recevoir de paiement avant 7 jours

Informer le client avant de conclure le contrat 

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au client de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, les informations suivantes :

• Identité du vendeur et de la société dont il distribue les produits (adresse postale, mail et téléphone)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu
• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
• Coût d'expédition ou de mise en service
• Prix et conditions de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
• Conditions de rétractation (délai et bordereau pour que le client puisse se rétracter)
• Garanties légales ou commerciales
• Disponibilité des pièces détachées
• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige

Si le vendeur n'informe pas correctement le client, il risque une amende de <span class="valeur">3 000 €</span> (ou de <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société).

En cas de litige, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien respecté ses obligations vis-à-vis du client.

Remise obligatoire d'un contrat

Le client doit recevoir un contrat de la part du vendeur et il doit le signer.

Le format peut être papier ou numérique.

Le contrat doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
• Numéro de bon de commande
• Conditions générales de vente
• Garanties commerciales
• Bordereau de rétractation détachable

Si le vendeur ne remet pas de contrat de vente ou s'il ne joint pas de bordereau de rétractation au contrat, il risque une peine de prison de 2 ans et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (ou de <span class="valeur">750 000 €</span> pour une société).

Ne rien payer pendant 7 jours après la signature du contrat

Le vendeur ne doit pas recevoir de paiement avant un délai de 7 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à partir de la conclusion du contrat.

Dans les cas suivants, le paiement sans délai est cependant permis :

• Abonnement à un journal (quotidien)
• Contrat de services à la personne (garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées)
• Contrat conclu lors de réunions collectives organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du client
• Contrat de travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande

S'il ne respecte pas ce délai, le vendeur risque une peine de prison de 2 ans et une amende de <span class="valeur">150 000 €</span> (ou <span class="valeur">750 000 €</span> pour une société).

Droit de rétractation

14 jours pour renoncer à son engagement

Le client dispose de 14 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a> pour renoncer à son engagement.

• S'il s'agit d'une prestation de service, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat.
• S'il s'agit d'un bien ou service avec une livraison, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception.

Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés en plusieurs envois, le délai commence à partir de la réception du dernier reçu. Cependant, s'il s'agit d'une livraison des biens régulière et sur une période définie, le délai commence à partir de la réception du premier bien.

Le client doit envoyer au vendeur soit une lettre simple exprimant sa volonté de se rétracter, soit en remplissant le modèle de lettre-type suivant :

14 jours pour renvoyer le bien

Après réception du bien, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le bien s'il le souhaite.

Ce renvoi a pour effet l'annulation du contrat.

Le client ne doit payer de frais de rétractation. Il doit seulement payer les frais postaux de renvoi si le professionnel l'en a informé avant. Il peut aussi payer les frais liés au début d'exécution d'un service.

Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées pour le contrat.

Exceptions au droit de rétractation

Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :

• Service entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord du client et avec son renoncement explicite au droit de rétractation
• Bien ou service dont le prix dépend de fluctuations boursières qui se produisent pendant le délai de rétractation et que le vendeur ne maîtrise pas
• Bien fabriqué selon des caractéristiques spécifiques demandées par le client
• Bien qui peut se détériorer ou se périmer rapidement
• Bien qui a été déballé par le client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Bien qui, après avoir été livré et qui, de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles
• Boisson alcoolisée dont la livraison a lieu au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations boursières indépendantes du vendeur
• Travaux à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
• CD, DVD ou logiciel informatique lorsqu'il a été déballé par le client après la livraison
• Revue ou magazine sans abonnement
• Contrat conclu lors d'une vente aux enchères
• Hébergement touristique, service de transport de biens, location de voitures, restauration, activité de loisir qui doit être fourni à une date déterminée
• Contenu numérique immatériel (logiciel par exemple) dont l'exécution a commencé après accord préalable du client et avec son renoncement à son droit de rétractation

Si le vendeur ne fournit pas au client les informations sur le droit de rétractation, le client a 12 mois pour se rétracter (à partir des 14 jours).

Si le vendeur lui communique ces informations pendant ces 12 mois, le délai débute à partir de la réception des informations.

Le vendeur risque une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum (ou de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une société).

Le client doit d'abord rechercher une solution amiable.

Solution amiable

En cas d'échec

En l'absence de solution amiable, le client peut saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

S'il est victime d'une infraction (par exemple, abus de faiblesse), il peut <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F20851">porter plainte</a> auprès du procureur de la République au tribunal de son lieu d'activités.