Mes démarches
Question-réponse
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Vérifié le 12/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
- Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
- Entreprise artisanale de plus de 10 salariés
Vous pouvez vous utiliser le guichet unique des formalités
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités en ligne concernant la création d'entreprise, la modification ou la cessation de votre activité sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez vous adresser au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24399">CFE</a>
Vous pouvez vous adresser à votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24399">CFE</a> et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des <span class="miseenevidence">modifications</span> suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...)
Quel est votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24399">CFE</a> ?
Votre CFE est la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Démarches auprès de la chambre des métiers de l'artisanat (en tant que CFE)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Vous pouvez vous adresser à votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24399">CFE</a> et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des <span class="miseenevidence">modifications</span> suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...)
Quel est votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24399">CFE</a> ?
Votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
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- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des <span class="miseenevidence">modifications</span> suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...)
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Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
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- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des <span class="miseenevidence">modifications</span> suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...)
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Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :
- Vous dirigez une société civile ou non commerciale
- Vous dirigez un établissement public industriel et commercial
- Vous êtes un agent commercial
- Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique
Où s’adresser ?
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Vous pouvez vous adresser à votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24399">CFE</a> et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des <span class="miseenevidence">modifications</span> suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...)
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- Métropole
- Département d'outre-mer
Votre CFE est l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :
- Vous exercez une profession libérale
- Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
- Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
- Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
Où s’adresser ?
Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).
Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
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- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des <span class="miseenevidence">modifications</span> suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...)
Quel est votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24399">CFE</a> ?
Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d'agriculture.
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- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des <span class="miseenevidence">modifications</span> suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...)
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Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d'un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.
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