21 décembre 2024

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Fiche pratique

Licenciement : protection du représentant du personnel

Vérifié le 30/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

  • Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
  • Délégué syndical (DS)
  • Représentant de la section syndicale (RSS)
  • Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement
  • Conseiller Prud'homal

  À savoir

la protection s'applique au titulaire comme au suppléant.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

    • Le salarié candidat bénéficie d'une protection de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

  • Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement :

    • Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale
    • Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections
    • Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral

    Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

    La protection a une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span> . Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles.

    • Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Le candidat non élu reste protégé pendant les 3 mois qui suivent la nomination des conseillers par l'autorité administrative.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2839">personnel</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N481">économique</a>).

S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié.

 À noter

<span class="miseenevidence">dans les entreprises de moins de 50 salariés</span>, la consultation du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R51167">CSE</a> <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> sauf <span class="miseenevidence">si cette consultation a été prévue par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57077">accord collectif</a> </span>.

L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé.

Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l'inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.

Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.

Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire. Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

  • L'employeur
  • Le salarié
  • L'organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical)

La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié. Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.

Le recours peut être administratif ou contentieux.

Le recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision de l'inspecteur du travail devant l'inspecteur lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique).

Le recours administratif doit être présenté dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'inspecteur du travail. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou du ministère dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> après avoir été saisi, le recours est rejeté (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>).

Le recours contentieux permet à l'employeur ou au salarié de contester la décision de l'inspecteur du travail devant Le tribunal administratif. Il doit être formé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent :

  • La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54334">décision explicite</a> de l'inspecteur du travail ou du ministre du travail
  • La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> de l'inspecteur du travail ou du ministre résultant de son silence pendant respectivement 2 mois et 4 mois
  • La communication des motifs d'une décision de rejet implicite

 Attention :

Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail.

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