Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1<Exposant>er</Exposant> janvier précédant son déménagement.
Le propriétaire du logement a 3 mois pour <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/impots-lannee-du-demenagement" target="_blank">signaler le déménagement</a> de son locataire au centre des impôts.
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1682 à 1691
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Argent
Impôts l'année du déménagement
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
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