Question-réponse
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.
Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit également être fourni pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
Logement
Logement
Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io