Question-réponse
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD.
Le juge peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> dans les cas suivants :
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un <span class="miseenevidence">certificat</span>.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">au maximum de 5 ans</span>.
Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F21761">suspension</a> du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez les sanctions suivantes :
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> après <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1040">rétention de votre permis</a> pour conduite <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.
La durée est <span class="miseenevidence">d'1 an maximum</span>.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> concerne les personnes suivantes :
Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec <span class="expression">restriction EAD médico-administratif</span> sur <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2686">avis de la commission médicale</a>.
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec <span class="expression">restriction EAD médico-administratif</span> est <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an.</span>
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54337">EAD</a>.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Transports
Rétention du permis de conduire
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Suspension administrative du permis de conduire
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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Stage de récupération des points du permis de conduire
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
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