30 décembre 2024

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
  • 1 part entière à partir du 3<Exposant>e</Exposant>
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

  • En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

    Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

    Nombre d'enfant(s) en garde alternée

    Nombre de parts

    1

    0,25

    2

    0,5

    3

    1

    Par enfant en garde alternée supplémentaire

    0,5

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

La réduction d'impôt "permise", par exemple par l'arrivée d'un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond).

  • Cas général
  • Ancien combattant
  • Invalide

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à :

  • <span class="valeur">1 592 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire
  • <span class="valeur">796 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire

La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

 Exemple

Si le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

Si le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

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