Mes démarches
Question-réponse
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine...) augmente la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Exemple
Une piscine - enterrée, semi-enterrée ou hors sol - est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s’adresser ?
À noter
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances