Question-réponse
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58981">troubles dys</a>...
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Des sessions spécialisées sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.
<span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.
Lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span>, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.
Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.
Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
À savoir
si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
Vous êtes exonéré de la redevance de <span class="valeur">30 €</span> pour passer le code si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.
Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2686">visite médicale</a> à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente.
À noter
les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6)
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
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