Bornage de terrains

Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F614">plantations</a> ou de constructions (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31404">piscine</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2662">abri de jardin</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F914">mur</a>, ...).

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient alors obligatoire.

Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.

Recherche d'un accord

En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir :

• à un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite)
• ou à une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante)
• ou à une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat)

Fixation de la limite de propriété

L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.

Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes.

Procès-verbal

<span class="miseenevidence">Signature</span>

Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.

Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement :

• les contenances des parcelles,
• et leurs limites.

Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

<span class="miseenevidence">Publication</span>

L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une <span class="expression">procédure participative</span>, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

Juge compétent

Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal du lieu du terrain.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Réalisation du bornage

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est ensuite remis aux parties.

<span class="miseenevidence">Publication</span>

L'enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.