Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Âge

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3<Exposant>ème</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">30 ans</span> (29 ans révolus). Mais il y a des exceptions :

• Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
• Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
• Si l'apprenti est reconnu <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F219">travailleur handicapé</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
• Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11299">Cape)</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
• Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge.

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31466">Dreets</a>.

Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendant</a> et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24389">CDI</a>. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24435">CNFPT</a>.

La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31127">Smic</a>.

Le rapport entre le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31127">Smic</a> et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Incantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31466">Dreets</a>.

Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12668">ascendant</a> et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24389">CDI</a>. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24435">CNFPT</a>.

Diplôme préparé de niveau bac

La rémunération de l'apprenti, basée sur le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31127">Smic</a>, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

Diplôme préparé de niveau bac+2

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.

Autre diplôme

Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Incantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.