Fiche pratique
Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
À savoir
à sa majorité, si l'adopté est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>, il peut devenir Français <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2213">par naturalisation</a> sous conditions.
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12506"> l'autorité parentale</a>, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
La déclaration de nationalité française se fait auprès du consul général de France.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12506"> l'autorité parentale</a>, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Les documents à fournir sont les suivants :
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si la déclaration de nationalité est enregistrée, elle prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
En l'absence de décision dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
Le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2473">motivée</a>.
La décision de refus peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de sa <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a>.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F3068">français par filiation</a>.
Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Famille
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté
Enfant né en France de parents étrangers
Étranger
Étranger
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io