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Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée

Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Sommes dues

Dernier salaire dû au jour du décès
<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F24660">Indemnités de préavis</a> et de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F987">licenciement</a> auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, à défaut, un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Attention :

si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Documents de fin de contrat

Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, à défaut, un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.