Fiche pratique
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez votre avis d'impôt, un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R11497">Rib</a> et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre :
Joignez une copie de votre avis d'impôt et un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R11497">Rib</a>.
À savoir
si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
Apportez les documents suivants :
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Joignez les documents suivants :
Adressez votre dossier à votre centre :
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement
Ministère chargé des finances
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