22 décembre 2024

Mes démarches

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  > Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l'enfant.

  • Naissance à partir du 1er juillet 2021 (ou prévue à partir de cette date)
  • Naissance avant le 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Si la mère de l'enfant <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

 Exemple

La naissance de l'enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021. La durée de 25 jours de congé s'applique alors.

Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.

Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.

Auprès de la CPAM

  • Pour le père de l'enfant
  • Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> l'une des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille mis à jour

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de mariage
  • Copie du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

  • Naissance d'un enfant
  • Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à <span class="miseenevidence">25 </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">cette durée s'applique pour une naissance intervenant à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période <span class="miseenevidence">obligatoire de 4 jours calendaires</span> prise immédiatement après le congé de naissance
  • 1 période de <span class="miseenevidence">21 jours calendaires</span>

  À savoir

une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise<span class="miseenevidence"> immédiatement</span> suite au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.

 Exemple

Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Le congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a>, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes.

Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

 Exemple

Un salarié dont l'enfant naît le 5 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à <span class="miseenevidence">32 </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">cette durée s'applique pour des naissances intervenant <MiseEnEvidence>à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.</MiseEnEvidence>

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période <span class="miseenevidence">obligatoire de 4 jours calendaires</span> prise immédiatement après le congé de naissance
  • 1 période de <span class="miseenevidence">28 jours calendaires</span>

  À savoir

une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise<span class="miseenevidence"> immédiatement</span> suite au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'un des enfants ou des enfants après la naissance, un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.

 Exemple

Un salarié dont les enfants naissent un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Ce congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant les naissances, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Son congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a>, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes.

Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

 Exemple

Un salarié dont les enfants naissent le 5 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • Cas général
  • Décès de la mère

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

  • Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

    Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si vous n'êtes pas le père mais que vous <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

    Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">20 807,50 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 428 €</span> par mois en 2022, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2021).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">9,66 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">89,03 €</span> par jour.

 À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Si la mère de l'enfant <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.

Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.

Auprès de la CPAM

  • Pour le père de l'enfant
  • Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> l'une des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille mis à jour

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de mariage
  • Copie du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

  • Naissance d'un enfant
  • Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

  À savoir

le congé peut succéder au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

  À savoir

le congé peut succéder au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.

  • Cas général
  • Décès de la mère

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

  • Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

    Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si vous n'êtes pas le père mais vous <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

    Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">20 807,50 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 428 €</span> par mois en 2022, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2021).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">9,66 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">89,03 €</span> par jour.

 À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Questions ? Réponses !

Et aussi