22 décembre 2024

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Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés.

La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée :

  • Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)
  • Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
  • Somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

  À savoir

depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>).

Avis de saisie

L'avis de SATD est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifié</a> simultanément au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> et au tiers concerné (la banque le plus souvent).

L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables.

Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à la banque :

  • Tous les comptes bancaires (sauf le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R55450">compte-titres</a>) du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  • Le solde du compte saisi
  • Et le montant du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">565,34 €</span>).

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser :

  • <span class="valeur">10 %</span> du montant dû
  • et <span class="valeur">100 €</span>.

  • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    L'administration doit en accuser réception de votre contestation.

    Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception.

  • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur un des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)

    L'administration doit en accuser réception de la contestation.

    Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception.

Vous pouvez engager un recours contentieux :

  • si la décision que vous avez reçue de l'administration ne vous convient pas. Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision
  • ou si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Le recours ne peut être fait qu'à l'expiration de ce délai.

Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation :

  • Vous devez saisir le juge de l'exécution.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le juge à saisir est le juge des impôts : soit le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2026">tribunal administratif</a>, soit le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F20851">juge de l'exécution</a>.

Pour en savoir plus