21 décembre 2024

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Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31134">Ase</a> peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins l'une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été confié à l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

  À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>, il peut devenir Français <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2213">par naturalisation</a> sous certaines conditions.

La personne exerçant <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.

  • En France
  • À l'étranger

La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
    • Pièce d'identité
    • Photo d'identité récente
    • Tous documents établissant que l'enfant réside en France
    • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans
    • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

    Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
    • Pièce d'identité
    • Photo d'identité récente
    • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
    • Document officiel d'identité du recueillant
    • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
    • Décision de justice ordonnant le recueil
    • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
    • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

    Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été confié à l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

  À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>, il peut devenir Français <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2213">par naturalisation</a> sous certaines conditions.

L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

  • En France
  • À l'étranger

La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
    • Pièce d'identité
    • Photographie d'identité récente
    • Tous documents établissant que l'enfant réside en France
    • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans
    • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

    Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
    • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
    • Pièce d'identité
    • Photographie d'identité récente
    • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
    • Document officiel d'identité du recueillant
    • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
    • Décision de justice ordonnant le recueil
    • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
    • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

    Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

    Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée et <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

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