22 décembre 2024

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Fiche pratique

Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

De plus, vous devez 

  • assumer <span class="miseenevidence">seul(e)</span> la charge d'un ou de plusieurs enfants
  • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à <span class="valeur">982,48 €</span>.

  À savoir

contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

Estimation du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">553,71 €</span>.

Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>.

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">61 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée <span class="expression">bonification</span>.
  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

<span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span>

Majoration

  • En couple
  • Parent isolé

Le taux de cette majoration est de :

  • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a>.

<span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span>

Le taux de cette majoration est de :

  • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

<span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span>

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • Déclaration de grossesse
  • Naissance d'un enfant
  • Prise en charge d'un enfant
  • Séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base. S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Bonification individuelle

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">623,63 €</span>.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,2991 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">161,14 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 268,40 €</span>. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si vous disposez de ressources non professionnelles (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47751">ARE</a>, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :

  • Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)
  • Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

<span class="valeur">66,45 €</span>

2

<span class="valeur">132,89 €</span>

3 ou plus

<span class="valeur">164,45 €</span>

 Exemple

pour une personne seule sans enfant avec un salaire de <span class="valeur">1300 €</span> net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à <span class="valeur">140,76 €</span> soit (<span class="valeur">553,71 €</span> +<span class="valeur">793 €</span> (<span class="valeur">61 %</span> des revenus) + <span class="valeur">161,14 €</span> (bonification) - (<span class="valeur">1300 €</span> + <span class="valeur">66,45 €</span>).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Versement

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

  À savoir

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de situation

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :

  • Déménagement
  • Changement de votre situation familiale
  • Modification de votre activité et de vos ressources
  • Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Suspension du versement

  • Si vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

     Attention :

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

  • Vous devez prévenir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24583">MSA</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à <span class="valeur">982,48 €</span> (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
  • Résider en France <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
  • Être en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42199">séjour régulier</a>

  À savoir

contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46210">Européen</a>

Avoir <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,

- ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,

- ou être titulaire de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F11201">la carte de résident</a>,

- ou avoir <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2689">le statut de réfugié</a>,

- ou être reconnu <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2689">apatride</a>,

- ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Estimation du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">553,71 €</span>.

Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>.

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">61 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée <span class="expression">bonification</span>.
  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

<span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span>

Majoration

  • En couple
  • Parent isolé

Le taux de cette majoration est de :

  • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a>.

<span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span>

Le taux de cette majoration est de :

  • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire,
  • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

<span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span>

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • Déclaration de grossesse
  • Naissance d'un enfant
  • Prise en charge d'un enfant
  • Séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base. S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Bonification individuelle

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">623,63 €</span>.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,2991 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">161,14 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 268,40 €</span>. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si vous disposez de ressources non professionnelles (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R47751">ARE</a>, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :

  • Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)
  • Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

<span class="valeur">66,45 €</span>

2

<span class="valeur">132,89 €</span>

3 ou plus

<span class="valeur">164,45 €</span>

 Exemple

pour une personne seule sans enfant avec un salaire de <span class="valeur">1300 €</span> net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à <span class="valeur">140,76 €</span> soit (<span class="valeur">553,71 €</span> +<span class="valeur">793 €</span> (<span class="valeur">61 %</span> des revenus) + <span class="valeur">161,14 €</span> (bonification) - (<span class="valeur">1300 €</span> + <span class="valeur">66,45 €</span>).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Versement

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

  À savoir

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de situation

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :

  • Déménagement
  • Changement de votre situation familiale
  • Modification de votre activité et de vos ressources
  • Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Suspension du versement

  • Si vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

     Attention :

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

  • Vous devez prévenir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R24583">MSA</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.