22 décembre 2024

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Question-réponse

Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?

Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Candidature à un mandat politique
  • Exercice d'un mandat politique

Si vous êtes candidat à une élection politique, votre administration employeur doit vous laisser le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite d'un nombre de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> d’absence.

Vous pouvez bénéficier de ces autorisations d’absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est plafonné.

Autorisation d'absence - Durée maximum

Agent candidat

Durée maximum d'absence autorisée

Assemblée nationale

20 jours

Sénat

20 jours

Parlement européen

10 jours

Conseil municipal

10 jours

Conseil départemental

10 jours

Conseil régional

10 jours

Assemblée de Corse

10 jours

Conseil de la métropole de Lyon

10 jours

Vous pouvez bénéficier de ces autorisations d'absence à votre convenance à condition que chaque absence soit au moins d'une ½ journée. Et vous devez avertir votre administration employeur au moins 24 heures à l’avance de votre absence.

Vos jours d'absence peuvent être, à votre demande, déduits de vos congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel vous avez droit à la date du 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.

S'ils ne sont pas déduits de vos congés annuels, vos jours d'absence peuvent être récupérés sous forme d'heures de travail en accord avec votre administration.

Si vos jours d'absence ne sont ni déduits de vos congés annuels ni récupérés, ils ne sont pas payés.

Ces jours absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont en conséquence sans effet sur vos droits liés à l’ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigée pour bénéficier de certains congés, etc.).

Autorisations d'absence

En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des <span class="miseenevidence">autorisations d'absence</span> pour vous rendre et participer aux réunions suivantes :

  • Séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional
  • Réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre
  • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.

Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.

Votre administration n'est pas obligée de vous rémunérer ces autorisations d'absence.

Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat. Si votre poste de travail le permet, vous disposez d'un accès privilégié au télétravail.

Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives.

Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Vous avez également droit à un <span class="miseenevidence">crédit d'heures</span>, forfaitaire et <span class="miseenevidence">trimestriel</span>, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire à l'exercice de votre mandat.

Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif.

      • Commune de moins de 10 000 habitants : 122 heures 30
      • Communes à partir de 10 000 habitants : 140 heures
      • Commune de moins de 10 000 habitants : 70 heures
      • Communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants : 122 heures 30
      • Commune à partir de 30 000 habitants : 140 heures
      • Communes de moins de 10 000 habitants : 10 heures 30
      • Commune de 10 000 à 29 999 habitants : 21 heures
      • Commune de 30 000 à 99 999 habitants : 35 heures
      • Commune à partir de 100 000 habitants : 70 heures
    • Président ou vice-président de conseil départemental : 140 heures
    • Conseiller départemental : 105 heures
    • Président ou vice-président de conseil régional : 140 heures
    • Conseiller régional : 105 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré.

Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).

Détachement

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F543">détaché</a> pendant la durée de votre mandat si vous êtes élu maire ou adjoint au maire.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement.

 À noter

si vous êtes élu au conseil municipal de la commune qui vous emploie, vous pouvez être détaché pour exercer votre mandat uniquement si vous n'êtes plus en <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre commune au moment de l'élection.

Disponibilité

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F544">mis en disponibilité</a> pour exercer votre mandat d'élu local.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser cette mise en disponibilité.

Si vous êtes élu député, sénateur ou parlementaire européen, vous pouvez demander à être <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F543">détaché</a> pendant la durée de votre mandat si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement.