Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il convient de procéder à quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement. Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les caractéristiques suivantes :
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente.
Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également vous assurer qu'une étude de sol a été réalisée. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.
Un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Le PLU donne les précisions suivantes :
Il est recommandé de demander à la mairie un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction sur le terrain.
Vous pouvez aussi consulter les documents suivants :
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Code de l'urbanisme : article L112-6
État des nuisances sonores aériennes
Demande de certificat d'urbanisme
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