22 décembre 2024

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Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l'administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié. Le médiateur peut aussi être choisi par le juge, avec l'accord des parties.

  • Médiation facultative
  • Médiation obligatoire

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur.

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Le médiateur est choisi :

  • par les parties,
  • ou désigné par la juridiction, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut être une personne physique ou une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R40703">personne morale</a>.

S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter une <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/2019/02-fevrier/charte-ethique-mediateurs-13-12-17" target="_blank">charte éthique</a> . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous avez 3 manières de procéder :

  • Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur
  • Organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur
  • Demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :

  • par courrier sur papier libre,
  • ou par message électronique (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

  • Accord des parties
  • Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération

La décision est <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> au médiateur et aux parties.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

  • Accord contraire des parties
  • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne
  • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre.

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.

Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition.

À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

Lorsque <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> a été accordée à l'une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable.

Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

  • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,
  • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> réunion de médiation.

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un litige.

La médiation obligatoire est celle qui n'est pas à l'initiative des parties, mais imposée par la loi.

Dans le cadre d'une expérimentation actuellement en cours, la médiation préalable au recours en justice est obligatoire dans les contentieux suivants :

  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34528">Fonction publique</a>
  • Aides sociales
  • Logement
  • Aides aux demandeurs d'emploi

Toute personne qui a un litige avec l'administration dans les domaines et dans les territoires visés par l'expérimentation.

Agents du ministère chargé des affaires étrangères

L'expérimentation vise tous les agents du ministère des affaires étrangères.

Agents du ministère de l'éducation nationale

L'expérimentation vise les agents du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement dans les 3 académies suivantes :

  • Aix-Marseille
  • Clermont-Ferrand
  • Montpellier

Agents de la fonction publique territoriale

L'expérimentation vise les agents des collectivités des 46 départements suivants, à condition que leur collectivité ait conclu une convention avec un centre de gestion de la fonction publique territoriale :

  • Aisne
  • Aude
  • Aveyron
  • Bas-Rhin
  • Charente-Maritime
  • Côtes d'Armor
  • Drôme
  • Essonne
  • Finistère
  • Gard
  • Gironde
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Haute-Loire
  • Hautes-Pyrénées
  • Haute-Saône
  • Haute-Savoie
  • Hauts-de-Seine
  • llle-et-Vilaine
  • Indre-et-Loire
  • Isère
  • Landes
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Manche
  • Martinique
  • Meurthe-et-Moselle
  • Moselle
  • Nord
  • Pas-de-Calais
  • Puy-de-Dôme
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Pyrénées-Orientales
  • Rhône
  • Saône-et-Loire
  • Savoie
  • Seine-Maritime
  • Seine-Saint-Denis
  • Tarn
  • Val-de-Marne
  • Val-d'Oise
  • Vendée
  • Vienne
  • Yonne
  • Yvelines

Demandeurs de revenu social d'activité (RSA)

L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur le revenu de solidarité active (RSA) dans les 6 départements suivants :

  • Bas-Rhin
  • Isère
  • Haute-Garonne
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Meurthe-Moselle

Demandeurs de l'allocation personnalisée au logement

L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l'aide personnalisée au logement (APL) dans les 6 départements suivants :

  • Bas-Rhin
  • Isère
  • Haute-Garonne
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Meurthe-Moselle

Demandeurs de la prime de fin d'année des régions

S'agissant de la médiation pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à la prime de Noël et à l'aide personnalisée au logement (APL), l'expérimentation aura lieu dans 6 départements : le Bas-Rhin, l'Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle.

Demandeurs de l'allocation de solidarité spécifique

L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l'aide personnalisée au logement (APL) dans les 3 régions suivantes :

  • Auvergne - Rhône-Alpes
  • Occitanie
  • Pays de la Loire

Le médiateur est désigné en fonction de la nature du litige.

Pour les agents de la fonction publique il s'agit de  :

  • Médiateur des affaires étrangères
  • Médiateur académique
  • Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Où s’adresser ?

Médiateur du ministère des affaires étrangères

Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques

Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Pour les bénéficiaires d'aides sociales il s'agit de :

  • Défenseur des droits
  • Médiateur régional de Pôle emploi

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>

Médiateur régional de Pôle emploi

Avant de saisir le juge administratif d'un litige, vous devez d'abord contacter le médiateur compétent.

Sinon le juge administratif rejettera votre recours.

Si vous n'êtes pas parvenu à un accord dans le cadre de la médiation, vous pourrez alors saisir le juge administratif.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

  • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation
  • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> réunion de médiation

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :

  • Accord contraire des parties
  • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne
  • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre

Le juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux, la procédure est gratuite.

Une expérimentation rend la médiation obligatoire pour les contentieux suivants :

  • Certains agents de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34528">fonction publique</a>
  • Aides sociales (dans certains départements)
  • Logement (dans certains départements)
  • Aides aux demandeurs d'emploi (dans certains départements)

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