Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Pour parler au nom des salariés et signer des <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57077">accords collectifs</a> en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

• Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
• Indépendance (financière par exemple)
• Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
• Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
• Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
• Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)