Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> pour vous et à une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez des enfants à charge.
L'enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfant à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 184 €</span>).
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 956 €</span>.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58943">majoration de parts</a>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 <span class="miseenevidence">et</span> que vous répondez à l'une de situations suivantes :
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.
À savoir
en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
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Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
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