Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

La prime de pouvoir d'achat dite <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">PEPA</span> est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

• La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
• La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
• Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
• La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mars 2022</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
• Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2140">accord d'intéressement</a> ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span>.