22 décembre 2024

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Question-réponse

Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.

La baisse progressive (également appelée <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R49470">dégrèvement</a>) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

  • Vous avez bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2021
  • Vous avez bénéficié d'un dégrèvement partiel en 2021
  • Vous n'avez pas bénéficié d'une baisse de votre taxe d'habitation

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement de <span class="valeur">100 %</span>

1

<span class="valeur">28 150 €</span>

1,5

<span class="valeur">36 490 €</span>

2

<span class="valeur">44 830 €</span>

2,5

<span class="valeur">51 085 €</span>

3

<span class="valeur">57 341 €</span>

3,5

<span class="valeur">63 596 €</span>

4

<span class="valeur">69 851 €</span>

4,5

<span class="valeur">76 107 €</span>

5

<span class="valeur">82 362 €</span>

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

 À noter

si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2022

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement partiel

1

<span class="valeur">29 192 €</span>

1,5

<span class="valeur">38 053 €</span>

2

<span class="valeur">46 915 €</span>

2,5

<span class="valeur">53 170 €</span>

3

<span class="valeur">59 425 €</span>

3,5

<span class="valeur">65 681 €</span>

4

<span class="valeur">71 936 €</span>

4,5

<span class="valeur">78 192 €</span>

5

<span class="valeur">84 447 €</span>

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

  À savoir

ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :

Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">65 %</span> sur votre taxe d'habitation de 2022.

  À savoir

votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.

Vous êtes concerné si votre <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">dépasse</span> les plafonds suivants :

Seuils de RFR pour l'exonération de 65 % en 2022

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence minimal

Réduction de <span class="valeur">65 %</span>

1

<span class="valeur">28 150 €</span>

1,5

<span class="valeur">36 490 €</span>

2

<span class="valeur">44 830 €</span>

2,5

<span class="valeur">51 085 €</span>

3

<span class="valeur">57 341 €</span>

3,5

<span class="valeur">63 596 €</span>

4

<span class="valeur">69 851 €</span>

4,5

<span class="valeur">76 107 €</span>

5

<span class="valeur">82 362 €</span>

Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.

  À savoir

la baisse progressive <span class="miseenevidence">ne s'applique pas aux résidences secondaires</span>.

  • Cas général
  • Personnes âgées hébergées en établissement d'accueil

L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.

L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :

  • Maison de retraite
  • Centre de soins de longue durée

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