Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Un enfant dont la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38490">filiation</a> est établie <span class="miseenevidence">par </span> <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> peut porter :

• Soit le nom de l'une des femmes du couple
• Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les 2 mères doivent faire une<span class="miseenevidence"> déclaration commune de choix du nom de famille</span>.

La déclaration doit être remise à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur le formulaire proposé par la mairie.

Si les 2 mères ne font pas de déclaration commune de choix de nom, l'enfant prend un <span class="miseenevidence">double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.</span>

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1<Exposant>er</Exposant> nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.