Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.
Vous avez les choix suivants :
Vous avez les choix suivants :
Vous avez les choix suivants :
Vous devez obligatoirement <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F358">souscrire votre propre déclaration de revenus</a>.
Si <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F357">vous n'êtes pas imposable</a>, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F99">avis de non imposition</a>. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>).
Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous devez demander un numéro fiscal depuis le site des Impôts.
Choisissez "Vous êtes un particulier", "Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier", puis "Je n'ai pas de numéro fiscal".
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
La <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Enfants majeurs au 1er janvier
Ministère chargé des finances
Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io